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22.01.2024 Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ? À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser…
16.01.2024 Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH ! L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord par…
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03.01.2024 Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur ! Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent établir…
02.01.2024 Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte ! Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement elle subit une…
13.12.2023 Association trop lucrative = TVA impérative ? Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent une…
12.12.2023 Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend… Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne les pick-up 5 places…
