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24.11.2023 Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ? Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout…
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20.11.2023 Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration…
17.11.2023 Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une…
