02.02.2024 SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte ! Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur…
31.01.2024 Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti ! Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et…
26.01.2024 TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte ! Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse…
24.01.2024 Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ? En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale.…
22.01.2024 Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ? À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser…
16.01.2024 Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH ! L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord par…
16.01.2024 Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est pourquoi,…
12.01.2024 Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert ! Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements…
03.01.2024 Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur ! Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent établir…
