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13.12.2023 Association trop lucrative = TVA impérative ? Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent une…
12.12.2023 Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend… Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne les pick-up 5 places…
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28.11.2023 Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ? Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoine à son…
27.11.2023 Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ? Les travaux de désamiantage réalisés dans des locaux d’habitation peuvent, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, se…
24.11.2023 Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ? Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout…
