15.10.2024 Poussières en suspension = taxes suspendues ? Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes.…
15.10.2024 Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier…
14.10.2024 Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements ! Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant d’un avantage fiscal…
11.10.2024 Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé…
09.10.2024 Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ? À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de…
04.10.2024 CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant,…
02.10.2024 Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes ! Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant »…
01.10.2024 Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un…
30.09.2024 Réclamation fiscale : un délai strictement encadré À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après…
