16.07.2024 Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise ! La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont…
10.07.2024 Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours ! Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se placer pour…
10.07.2024 Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus ! Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser, aux sites…
10.07.2024 Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement ! Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent, en outre,…
09.07.2024 Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus… À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en…
09.07.2024 Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus… À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en…
08.07.2024 Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants La liste des États qui participent à l'échange automatique des déclarations « pays par pays » avec la France vient…
02.07.2024 TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ? Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service…
01.07.2024 Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé…
