05.07.2024 Erosion côtière : un nouveau droit de préemption Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte,…
04.07.2024 Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ? À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq…
04.07.2024 Infirmier référent : on en sait un peu plus… Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le…
04.07.2024 Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu Un gérant d’un tabac-presse obtient l’agrément de la Française des Jeux (FDJ) pour vendre ses produits. Sauf qu’un concurrent est…
04.07.2024 Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ? À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq…
04.07.2024 Infirmier référent : on en sait un peu plus… Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le…
02.07.2024 Bail commercial renouvelé : à quel prix ? À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant…
02.07.2024 Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ? Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de…
02.07.2024 Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités ! Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en…