26.11.2024 Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les…
25.11.2024 Santé des enfants : du nouveau Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce…
25.11.2024 Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants…
22.11.2024 Association = emprunteur (non-)professionnel ? Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque…
22.11.2024 RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses…
22.11.2024 Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé ! Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs…
21.11.2024 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs mis en place pour maintenir le plus longtemps…
21.11.2024 Essais cliniques : fin de la période transitoire Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de…
21.11.2024 Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place ! Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment,…