Infos juridiques Archives | Page 15 sur 46 | Gestionphi

13.06.2024 Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoine. Dans le…

12.06.2024 Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024 Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée…

12.06.2024 Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ? Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des…

12.06.2024 Commande en ligne : obligation de payer ? Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier passe une commande…

11.06.2024 Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ? Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envisagée semble déjà faire l’objet d’un…

07.06.2024 Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits qu’ils achètent, tant pour des raisons de santé…

06.06.2024 Acide hyaluronique : fin de l’accès libre Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le cadre de soins à finalité esthétique. Si, en…

05.06.2024 Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéficier d’indemnités pour compenser les frais qu’ils…

05.06.2024 Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ? Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée : protection des plus…

1
…
12
13
14
15
16
17
18
…
46