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23.05.2024 IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ? Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclaration à l’autorisation préfectorale,…
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22.05.2024 IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue… La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictement encadrée. Les conditions…
21.05.2024 EHPAD : des caméras de vidéosurveillance dans les chambres ? Alors que plusieurs affaires concernant des mauvais traitements sur des personnes âgées dans des EHPAD ont fait l’actualité, la Commission…
