05.11.2024 Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours… Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’honorabilité doit à…
04.11.2024 Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de…
31.10.2024 Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de…
31.10.2024 Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ? Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organiser nos…
30.10.2024 Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer ! « La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s’est tenue…
28.10.2024 Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ? Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financière. Une situation,…
25.10.2024 Protection des données : les derniers travaux du CEPD Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des…
23.10.2024 Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ? Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts…
23.10.2024 Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les…
