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30.08.2024 Clause d’échelle mobile : attention à l’équité Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du…
29.08.2024 Encadrement des loyers : c’est reparti ! Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ».…
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27.08.2024 Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant ! Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une…
27.08.2024 Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) ! Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation…
