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20.02.2024 Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte ! Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires…
19.02.2024 ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des…
19.02.2024 Cnil : retour sur la conservation des données Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique…
19.02.2024 Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ? Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi…
16.02.2024 AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ? L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne…
