Infos juridiques Archives | Page 41 sur 46 | Gestionphi

15.11.2023 Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie ! Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manque que justifie…

14.11.2023 Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ? Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le nom.…

14.11.2023 Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout ! Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un…

13.11.2023 Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu… Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles,…

10.11.2023 Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ? Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une pratique…

10.11.2023 Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à…

10.11.2023 Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action…

09.11.2023 Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les professionnels.…

08.11.2023 Rétrofit : une réglementation adaptée Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglementation technique précise… que le…

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