05.10.2023 Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de…
04.10.2023 Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adaptation rapide des capacités…
04.10.2023 Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ? La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une…
03.10.2023 Examen génétique : se passer du consentement ? Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une personne qui…