04.10.2023 Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ? La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une…
03.10.2023 Examen génétique : se passer du consentement ? Depuis 2021, il est prévu que sous certaines conditions, un médecin puisse réaliser des examens génétiques sur une personne qui…
