17.11.2023 Données personnelles : pas de passe-droit ! La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est…
16.11.2023 Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général…
16.11.2023 Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente… Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal…
15.11.2023 Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale ! Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de conformité, ils peuvent…
15.11.2023 Publicités et enseignes : des précisions de tailles ! Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamment pour des…
15.11.2023 Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur financier et de tous ses…
15.11.2023 Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie ! Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manque que justifie…
14.11.2023 Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ? Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le nom.…
14.11.2023 Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout ! Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un…
