Infos Sociales Archives | Page 16 sur 27 | Gestionphi

26.03.2024 La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ? La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes…

25.03.2024 Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé… Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter…

18.03.2024 Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ? Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en…

15.03.2024 Passeport de prévention : un report annoncé… Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la…

13.03.2024 Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP ! À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des…

11.03.2024 Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps ! Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de…

08.03.2024 Une maladie professionnelle… présumée ? Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de…

08.03.2024 Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ? En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son…

06.03.2024 Accident du travail : une déclaration impérative ! Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident…

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