Infos Sociales Archives | Page 17 sur 27 | Gestionphi

06.03.2024 Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ? Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter…

05.03.2024 Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement… Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de…

05.03.2024 Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi »…

04.03.2024 Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des…

04.03.2024 Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à…

29.02.2024 Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ? Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées…

28.02.2024 Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de…

27.02.2024 Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ? Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait…

27.02.2024 Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ? Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de…

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