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22.04.2024 Trouble de voisinage : pas pour hier… Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a décidé d’adapter…
19.04.2024 La Banque de France au soutien des dirigeants La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possible…
19.04.2024 Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible ! Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papier et la…
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17.04.2024 Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ? La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n’est ni…
16.04.2024 Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ? Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens placés en location,…
15.04.2024 Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ? Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent…
10.04.2024 Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions… Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant aux propriétaires…
